Conditions de service – CERTA ADN LLC
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Présentation de la société
Le site certaadn.com est exploité par :
CERTA ADN LLC
8206 Louisiana Boulevard Northeast
Albuquerque, NM, 87113
États-Unis
EIN (Numéro d’identification fiscale) : 98-1801196
Email : contact@certaadn.com
2. Objet
Les présentes Conditions de service régissent l’accès et l’utilisation du site ainsi que l’achat de kits de test ADN proposés par CERTA ADN LLC.
En utilisant notre site ou en passant commande, vous acceptez pleinement ces conditions.
3. Conditions d’utilisation
Vous déclarez :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Utiliser le site de manière légale
- Fournir des informations exactes et complètes
Toute utilisation frauduleuse est strictement interdite.
4. Description des services
CERTA ADN LLC propose :
- La vente de kits de prélèvement ADN
- L’analyse génétique via des laboratoires partenaires
- La communication des résultats aux clients
⚠️ Les tests proposés sont à usage informatif uniquement et ne constituent pas un avis médical ou juridique.
5. Commandes
Nous nous réservons le droit de :
- Refuser toute commande
- Limiter les quantités
- Annuler une commande en cas de problème (paiement, suspicion de fraude, etc.)
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
6. Prix et paiements
- Les prix sont affichés en euros (EUR)
- Le paiement est exigible immédiatement
- Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers
Nous ne stockons pas vos informations bancaires.
7. Livraison
- Les délais sont donnés à titre indicatif
- CERTA ADN LLC ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs
Le client est responsable de fournir une adresse correcte.
8. Utilisation des kits ADN
Le client s’engage à :
- Utiliser le kit conformément aux instructions
- Fournir son propre échantillon ou disposer du consentement de la personne concernée
⚠️ Il est strictement interdit d’envoyer l’ADN d’un tiers sans son consentement.
Légalité et conformité locale : L’achat, la détention et la réalisation de tests ADN de filiation ou généalogiques à visée privée sont soumis aux lois spécifiques de chaque pays. Il appartient exclusivement au client de vérifier la conformité de sa commande et de l’usage qu’il en fait avec la législation applicable dans son pays de résidence (notamment en France, où la réalisation de tests ADN hors cadre judiciaire est réglementée par le Code civil et le Code pénal).
9. Résultats et responsabilité
- Les résultats sont fournis à titre informatif
- CERTA ADN LLC ne garantit pas une exactitude absolue
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des résultats
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les données génétiques sont considérées comme sensibles et bénéficient d’une protection renforcée.
11. Retours et remboursements
Les retours sont régis par notre Politique de retour et de remboursement.
12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, logo, etc.) est la propriété exclusive de CERTA ADN LLC.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects
- Notre responsabilité est limitée au montant de la commande
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et toute réclamation peut être portée devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence.
15. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site.
16. Contact
Pour toute question :
CERTA ADN LLC
8206 Louisiana Boulevard Northeast
Albuquerque, NM, 87113
États-Unis
Email : contact@certaadn.com
17. Acceptation
En utilisant ce site, vous acceptez les présentes Conditions de service.